1. Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant trois ans.
Décret n°2023-64 du 3 février 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 février 2023.
TexteDécret n°2023-64 du 3 février 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé natali
IdentifiantLEGIARTI000047093233
Texte parentLEGITEXT000047093199
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