Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-64 du 3 février 2023
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000047093237
Texte parentLEGITEXT000047093199
Référencearticle 8 du décret n°2023-64 du 3 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 19° Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ NATALI ”, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat. »