Arrêté du 30 décembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 février 2023.

TexteArrêté du 30 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000047094197

Texte parentLEGITEXT000047094172

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 2022 (version du 5 février 2023)Légifrance →

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