1. Des conditions de pratique professionnelle s'ajoutent à l'exigence de réussite de l'examen pour se voir délivrer le diplôme. La liste des diplômes et titres permettant, en application de l'article D. 337-102, de se présenter à l'examen en justifiant d'une période d'activité professionnelle réduite à deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel est fixée à l'annexe V.
Arrêté du 30 décembre 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 février 2023.
TexteArrêté du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000047094204
Texte parentLEGITEXT000047094172
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