1. Les décisions d'agrément, de renouvellement d'agrément, de refus, de suspension et d'abrogation sont notifiées au demandeur par l'Autorité de sûreté nucléaire et publiées au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Arrêté du 18 janvier 2023 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 5 février 2023.
TexteArrêté du 18 janvier 2023
Rattachement
Titre IV : DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
- Annexe
- Titre IV : DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
IdentifiantLEGIARTI000047094448
Texte parentLEGITEXT000047094392
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