1. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro. Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000047094439 — section « Titre II : CONDITIONS ET MODALITÉS D'AGRÉMENT » — en vigueur depuis le 5 février 2023
« L'agrément est prononcé au vu d'une demande présentée par un organisme, après vérification : a) De la compétence de l'organisme en matière… »