1. Toute demande de renouvellement d'agrément est présentée auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire par l'organisme au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'agrément.
Arrêté du 18 janvier 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 février 2023.
TexteArrêté du 18 janvier 2023
Rattachement
Titre II : CONDITIONS ET MODALITÉS D'AGRÉMENT
- Annexe
- Titre II : CONDITIONS ET MODALITÉS D'AGRÉMENT
IdentifiantLEGIARTI000047094444
Texte parentLEGITEXT000047094392
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