Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047094479
Texte parentLEGITEXT000047094470
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2021 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
2. « Les usagers sollicitant la nationalité française par décision de l'autorité publique, domiciliés dans tout autre département ou dans un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, à l'exception de la Guyane, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie peuvent utiliser le téléservice mis à leur disposition à partir du 6 février 2023.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 juillet 2021 : art. 1
Aller plus loin
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