Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 25 février 2016 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1er est ainsi rédigé :
2. « Art. 1.-I.-Les informations mentionnées à l'article R. 3243-1 du code du travail sont présentées selon le modèle suivant :
3. MONTANT BRUT
4. Valeur
5. COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES OBLIGATOIRES
6. Base
7. Taux
8. Salarié
9. Employeur
10. Santé
11. Sécurité Sociale Maladie Maternité Invalidité Décès
12. Valeur
13. Valeur
14. Valeur
15. Valeur
16. Complémentaire garanties frais de santé obligatoire
17. Valeur
18. Valeur
19. Valeur
20. Valeur
21. Accidents du travail & maladies professionnelles
22. Valeur
23. -
24. -
25. Valeur
26. Retraite
27. Sécurité Sociale Vieillesse plafonnée
28. Valeur
29. Valeur
30. Valeur
31. Valeur
32. Sécurité Sociale Vieillesse déplafonnée
33. Valeur
34. Valeur
35. Valeur
36. Valeur
37. Retraite complémentaire, CEG et CET T1
38. Valeur
39. Valeur
40. Valeur
41. Valeur
42. Retraite complémentaire, CEG et CET T2
43. Valeur
44. Valeur
45. Valeur
46. Valeur
47. Famille
48. Valeur
49. -
50. -
51. Valeur
52. Assurance chômage
53. Valeur
54. Valeur
55. Valeur
56. Valeur
57. Apec
58. Valeur
59. Valeur
60. Valeur
61. Valeur
62. Autres charges dues par l'employeur
63. -
64. -
65. -
66. Valeur
67. Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective
68. Valeur
69. Valeur
70. Valeur
71. Valeur
72. CSG déductible de l'impôt sur le revenu
73. Valeur
74. Valeur
75. Valeur
76. -
77. CSG/ CRDS non déductible de l'impôt sur le revenu
78. Valeur
79. Valeur
80. Valeur
81. -
82. CSG/ CRDS sur les revenus non imposables
83. Valeur
84. Valeur
85. Valeur
86. -
87. TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES
88. Valeur
89. Valeur
90. EXONÉRATIONS ET ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS
91. Valeur
92. Valeur
93. COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES FACULTATIVES
94. Base
95. Taux
96. Salarié
97. Employeur
98. Prévoyance, Incapacité, Invalidité, Décès, Autres
99. Valeur
100. Valeur
101. Valeur
102. Valeur
103. Retraite supplémentaire
104. Valeur
105. Valeur
106. Valeur
107. Valeur
108. MONTANT NET SOCIAL
109. Valeur
110. REMBOURSEMENTS ET DÉDUCTIONS DIVERSES
111. Base
112. Taux
113. Salarié
114. Employeur
115. Frais de transports
116. Valeur
117. Valeur
118. Valeur
119. Valeur
120. Titres-restaurant
121. Valeur
122. Valeur
123. Valeur
124. Valeur
125. Chèques vacances
126. Valeur
127. Valeur
128. Valeur
129. Valeur
130. Autres
131. Valeur
132. Valeur
133. Valeur
134. Valeur
135. MONTANT NET A PAYER AVANT IMPOT SUR LE REVENU
136. Valeur
137. IMPOT SUR LE REVENU
138. Base
139. Taux
140. Salarié
141. Cumul annuel
142. Montant net imposable
143. Valeur
144. Valeur
145. Montant net des HC/ HS/ RTT exonérées
146. Valeur
147. Valeur
148. IMPÔT SUR LE REVENU PRÉLEVÉ À LA SOURCE
149. Valeur
150. Valeur
151. Valeur
152. Valeur
153. MONTANT NET A PAYER (en Euros)
154. Valeur
155. TOTAL VERSÉ PAR L'EMPLOYEUR
156. Valeur
157. « II.-La valeur associée à la mention “ Montant net social ” est égale à la différence entre : « 1° D'une part, la totalité des montants correspondant aux sommes, ainsi qu'aux avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, ainsi qu'aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d'activité, versées sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination, à l'exception des indemnités prévues à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré dans les conditions prévues au R. 323-11 du même code, ainsi que du financement prévu au III de l'article L. 911-7 et du versement mentionné au I de l'article L. 911-7-1 du même code ; « 2° D'autre part, le montant total des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié. « III.-La valeur associée à la mention “ Montant net imposable ” correspond au montant visé au 7° de l'article R. 3243-1 du code du travail duquel sont déduits les sommes payées et avantages en argent ou en nature mentionnés à l'article 83 du code général des impôts ainsi que la contribution mentionnée à l'article 154 quinquies du code général des impôts pour sa part admise en déduction de l'impôt sur le revenu et auquel sont ajoutées, le cas échéant, la part imposable des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale. « IV.-La valeur associée à la mention “ Montant net des heures compl/ suppl. exonérées ” est égale à la valeur brute des éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale réduite de la contribution mentionnée à l'article 154 quinquies du code général des impôts pour sa part admise en déduction de l'impôt sur le revenu. « V.-Les valeurs associées à la mention “ Impôt sur le revenu prélevé à la source ” correspondent à la retenue à la source mentionnée au 9° de l'article R. 3243-1 du code du travail. « Les valeurs associées à la mention “ cumul annuel ” correspondent à la somme des valeurs mentionnées au III, IV et V figurant sur les bulletins de paie déjà émis par l'employeur au titre des périodes comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année à laquelle ils se rapportent. « VI.-Les mentions “ Montant Brut ” et “ Montant net à payer ” ainsi que les montants associés apparaissent d'une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes. » ;
158. 2° A l'article 3, après les mots : « taxe d'apprentissage », sont ajoutés les mots : «, les contributions à la formation professionnelle, la participation à l'effort de construction, la taxe sur les salaires » ; 3° L'article 4 de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé :
159. « Art. 4.-La valeur associée à la mention “ Exonérations et allègements de cotisations ” est égale à la somme des montants de l'ensemble des réductions ou exonérations de cotisations ou de contributions sociales parmi celles mentionnées au 13° de l'article R. 3243-1 du code du travail qui ne sont pas déduites du montant de chacune des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur ou du salarié figurant sur le bulletin, notamment : « Pour la part employeur, les montants d'exonérations et de réductions applicables parmi celles mentionnées aux articles L. 131-6-4, L. 241-2-1, L. 241-6-1, L. 241-10, L. 241-12, L. 241-13, L. 241-18, L. 241-18-1, L. 241-19, L. 241-20, L. 752-3-1, L. 752-3-2, L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, aux articles 12,12-1 et 13 modifiés de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, à l'article 130-VII de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et au VI de l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, articles 13 et 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, aux articles L. 5134-31, L. 6227-8-1 du code du travail, à l'article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et à l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. « Pour la part salariale, les montants d'exonérations et de réductions applicables parmi celles mentionnées aux articles L. 131-6-4, L. 241-17, au sixième alinéa de l'article L. 131-2, au 4° du II de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 6243-2 du code du travail et à l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 25 février 2016 : art. 1, art. 3, art. 4