1. Le délégué général est assisté de deux délégués généraux adjoints, auxquels il peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine.
2. Ils ont le rang de chef de service au sens du décret du 31 décembre 2019 susvisé.
Décret n°2023-69 du 6 février 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 février 2023.
TexteDécret n°2023-69 du 6 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047097820
Texte parentLEGITEXT000047097814
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