1. Toute demande non accompagnée du versement de la taxe due à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est irrecevable.
Arrêté du 15 décembre 2022 · Article
Article 10
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2023 au 1er août 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000047099792
Texte parentLEGITEXT000047099760
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