1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2022 · Article
Article 5
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000047099861
Texte parentLEGITEXT000047099851
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