1. Les agréments délivrés avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision pour le niveau 1 option A d'une part, et pour le niveau 2 d'autre part, tels que définis à l'article 3 par la décision n° 2009-DC-0134 du 7 avril 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant les critères d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l'activité volumique du radon, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément, restent valides, pour respectivement le niveau 1 et le niveau 2 au titre de la présente décision, jusqu'à leur échéance.
Arrêté du 23 décembre 2022 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2022.
TexteArrêté du 23 décembre 2022
Rattachement
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Annexe
- Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000047103619
Texte parentLEGITEXT000047103573
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