RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Annexe
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000047103611
Texte parentLEGITEXT000047103573
Référencearticle 14 de l'arrêté du 23 décembre 2022 (version du 29 décembre 2022)Légifrance →
1. La présente décision entre en vigueur après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.
2. La décision n° 2009-DC-0134 du 7 avril 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant les critères d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l'activité volumique du radon, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément est abrogée à compter de cette date.
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