1. Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation.
Arrêté du 23 décembre 2022 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2022.
TexteArrêté du 23 décembre 2022
Rattachement
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Annexe
- Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000047103613
Texte parentLEGITEXT000047103573
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