RattachementTitre Ier : DÉFINITIONS ET NIVEAUX D'AGRÉMENT
Annexe
Titre Ier : DÉFINITIONS ET NIVEAUX D'AGRÉMENT
IdentifiantLEGIARTI000047103591
Texte parentLEGITEXT000047103573
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 2022 (version du 29 décembre 2022)Légifrance →
1. L'agrément comporte deux niveaux :
2. 1° Le niveau 1 est exigé pour la réalisation des prestations de mesurages de l'activité volumique en radon mentionnées à l'article R. 1333-33 du code de la santé publique et des prestations de contrôle de l'efficacité des actions correctives et des travaux prévues à l'article R. 1333-34 du code de la santé publique ;
3. 2° Le niveau 2 est exigé pour la réalisation des prestations de mesurages supplémentaires permettant d'identifier la ou les sources et les voies d'entrée et de transfert du radon dans le bâtiment prévues à l'article R. 1333-34 du code de la santé publique.
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