RattachementTitre IV : DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
Annexe
Titre IV : DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
IdentifiantLEGIARTI000047103601
Texte parentLEGITEXT000047103573
Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 décembre 2022 (version du 29 décembre 2022)Légifrance →
1. I. - La décision d'agrément mentionne :
2. - la dénomination sociale de l'organisme agréé ;
3. - l'adresse de l'organisme agréé ;
4. - la date d'expiration de l'agrément ;
5. - le niveau pour lequel l'agrément est délivré ;
6. - le cas échéant, les conditions limitatives dans lesquelles l'agrément est délivré.
7. II. - Pour une première demande, l'agrément est délivré par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire pour une période maximale de deux ans.
8. III. - Pour une demande de renouvellement d'agrément, l'agrément est délivré par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire pour une période maximale de cinq ans.
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