1. Au cours de l'instruction d'une demande d'agrément ou pendant la durée de validité de l'agrément, l'Autorité de sûreté nucléaire peut réaliser un contrôle de conformité des pratiques de l'organisme aux exigences de la présente décision au siège social de l'organisme ou dans les établissements concernés par les prestations de mesurages ou de contrôle, et notifier ses éventuelles observations par écrit à l'organisme et prendre, le cas échéant, les mesures prévues à l'article 6.
Arrêté du 23 décembre 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2022.
TexteArrêté du 23 décembre 2022
Rattachement
Titre V : MODALITÉS DE CONTRÔLE DES AGRÉMENTS
- Annexe
- Titre V : MODALITÉS DE CONTRÔLE DES AGRÉMENTS
IdentifiantLEGIARTI000047103605
Texte parentLEGITEXT000047103573
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