1. I. - Le dossier de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément comprend les éléments et justifications permettant d'apprécier le respect des critères définis à l'article 3 ainsi que les pièces et les informations mentionnées en annexe à la présente décision.
2. II. - Lorsqu'un organisme dispose d'une accréditation couvrant les exigences de la norme NF EN ISO/IEC 17025 : 2017, celles de la présente décision, et, lorsqu'il existe, d'un document d'exigence spécifique validé par l'Autorité de sûreté nucléaire et publié par le Comité français d'accréditation, le dossier de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, est valablement constitué par les pièces 1 à 3 de l'annexe de la présente décision, l'attestation d'accréditation correspondante, et tout autre document associé définissant la portée de son accréditation. Dans ce cas, la demande d'agrément est instruite au vu de ces pièces, attestation et documents, sous réserve de toute demande complémentaire de l'Autorité de sûreté nucléaire.
3. III. - À la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, l'organisme accrédité mentionné au II lui communique tout document utile à l'appréciation des moyens qu'il met en œuvre. Le cas échéant, l'Autorité de sûreté nucléaire peut solliciter de l'organisme d'accréditation des informations complémentaires relatives à l'accréditation de cet organisme, ou concernant son activité d'accréditation sur le périmètre de la présente décision.
4. IV. - L'organisme présente sa demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément selon les modalités prévues au I ou II de cet article en utilisant le formulaire diffusé par l'Autorité de sûreté nucléaire sur son site internet.
5. L'ensemble des pièces du dossier de demande d'agrément est déposé auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire entre le 1er mars et le 30 avril précédant la période pour laquelle l'agrément est sollicité. Toute demande adressée en dehors de cette période n'est pas recevable.