Référencearticle 10 de l'arrêté du 23 décembre 2022 (version du 28 décembre 2022)Légifrance →
1. Peuvent bénéficier d'une aide spécifique allocation annuelle culture :
2. - l'étudiant en situation d'autonomie avérée qui ne bénéficie plus du soutien matériel de ses parents ;
3. - l'étudiant en rupture familiale ;
4. - l'étudiant en reprise d'études au-delà de 28 ans ;
5. - l'étudiant demeurant seul sur le territoire français ;
6. - l'étudiant élevé par un membre de sa famille sans décision judiciaire.
7. Toute difficulté particulière non prévue et ne permettant pas de bénéficier d'une bourse sur critères sociaux peut donner lieu au versement de l'aide spécifique allocation annuelle culture.
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