1. Lorsque pour des raisons médicales, l'étudiant titulaire d'une aide spécifique allocation annuelle culture doit interrompre ses études au cours de l'année universitaire, il est tenu d'en informer l'établissement en apportant les pièces justificatives de nature à en attester. Dans ce cas, cette interruption d'études ne suspend pas le paiement de l'aide pendant la période considérée.
Arrêté du 23 décembre 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2022.
TexteArrêté du 23 décembre 2022
RattachementChapitre 6 : L'aide spécifique allocation annuelle culture
IdentifiantLEGIARTI000047103714
Texte parentLEGITEXT000047103685
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