Arrêté du 23 décembre 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2022.

TexteArrêté du 23 décembre 2022
RattachementChapitre 5 : L'aide à la mobilité internationale
IdentifiantLEGIARTI000047103706
Texte parentLEGITEXT000047103685
Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 décembre 2022 (version du 28 décembre 2022)Légifrance →

1. L'aide à la mobilité internationale peut être accordée à l'étudiant bénéficiaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une aide spécifique allocation annuelle culture. Son montant est fixé à 400 euros.

2. Dans la limite des crédits restants, une aide d'un montant de 152 euros peut être allouée selon les mêmes critères fixés à l'article 6 aux étudiants ne remplissant pas les conditions fixées au premier alinéa.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047103706, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.