1. Peuvent bénéficier d'une aide spécifique allocation annuelle culture les étudiants inscrits au titre de la formation initiale, dans les établissements mentionnés à l'article 1er et confrontés à des difficultés particulières et ne pouvant donner lieu au versement d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux en raison de la non-satisfaction d'une des conditions posées au titre du chapitre Ier du présent arrêté. Cette aide est versée à raison des crédits alloués annuellement par le ministère de la culture. Son montant est au plus équivalent à celui d'une bourse sur critères sociaux.
Arrêté du 23 décembre 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2022.
TexteArrêté du 23 décembre 2022
RattachementChapitre 6 : L'aide spécifique allocation annuelle culture
IdentifiantLEGIARTI000047103708
Texte parentLEGITEXT000047103685
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