Arrêté du 23 décembre 2022 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2022.

TexteArrêté du 23 décembre 2022

RattachementChapitre 6 : L'aide spécifique allocation annuelle culture

IdentifiantLEGIARTI000047103710

Texte parentLEGITEXT000047103685

Référencearticle 9 de l'arrêté du 23 décembre 2022 (version du 28 décembre 2022)Légifrance →

1. L'âge limite pour bénéficier d'une aide spécifique allocation annuelle culture est fixé à 35 ans, y compris pour les étudiants en reprise d'études.

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