RattachementChapitre II : De la détention du capital et des droits de vote
Livre IV : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE
Chapitre II : De la détention du capital et des droits de vote
IdentifiantLEGIARTI000047107135
Texte parentLEGITEXT000047107039
Référencearticle 101 de l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 (version du 1er septembre 2024)Légifrance →
1. La totalité du capital social et des droits de vote est détenue par les personnes suivantes :
2. 1° Tout professionnel exerçant réalisant, au sein de la société ou en dehors, l'une des professions mentionnées à l'article 96 et exercées en commun au sein de la société ;
3. 2° Toute personne morale dont la totalité du capital social et des droits de vote est détenue directement ou indirectement par une ou des personnes mentionnées au 1° ;
4. 3° La personne européenne au sens de l'article 4, sous réserve qu'elle respecte les exigences prévues au 1° du présent article pour les personnes physiques ou au 2° du présent article pour les personnes morales.
5. La société pluri-professionnelle d'exercice comprend, parmi ses associés, au moins un membre de chacune des professions qu'elle exerce.
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