Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 · Article

Article 103

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

TexteOrdonnance n°2023-77 du 8 février 2023

Rattachement

Chapitre II : De la détention du capital et des droits de vote

Livre IV : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE
Chapitre II : De la détention du capital et des droits de vote

IdentifiantLEGIARTI000047107139

Texte parentLEGITEXT000047107039

Référencearticle 103 de l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 (version du 1er septembre 2024)Légifrance →

1. Les actions des sociétés pluri-professionnelles d'exercice à forme anonyme, par actions simplifiées ou en commandite par actions, revêtent la forme nominative.

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