1. Les statuts de la société comportent des stipulations propres à garantir, d'une part, l'indépendance de l'exercice professionnel des associés, des collaborateurs libéraux et des salariés et, d'autre part, le respect des dispositions encadrant l'exercice de chacune des professions qui constituent son objet social, notamment celles relatives à la déontologie.
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 · Article
Article 105
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.
TexteOrdonnance n°2023-77 du 8 février 2023
Rattachement
Chapitre III : Du fonctionnement de la société
- Livre IV : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE
- Chapitre III : Du fonctionnement de la société
IdentifiantLEGIARTI000047107147
Texte parentLEGITEXT000047107039
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