Article 109

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent livre, notamment :

2. 1° Les règles de fonctionnement spécifiques à la société pluri-professionnelle d'exercice ;

3. 2° Les modalités selon lesquelles les personnes physiques associées, les collaborateurs libéraux et les salariés exercent leur profession au sein de la société ;

4. 3° Les règles concernant la tenue des comptabilités et la présentation des documents comptables ;

5. 4° Les effets de l'interdiction ou de l'incapacité, temporaire ou définitive, d'exercer la profession dont la société ou une personne physique ou morale associée serait frappée ;

6. 5° Les cas où une personne physique ou morale associée peut être exclue de la société, en précisant les garanties morales, procédurales et patrimoniales qui lui sont accordées dans ces cas ;

7. 6° La détermination de l'autorité compétente pour exercer le contrôle sur la société, les modalités de ce contrôle ainsi que les conditions dans lesquelles le secret professionnel est opposable.