1. Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont des professionnels exerçants réalisant leur activité au sein de la société dans lesquelles la société de participations financières de professions libérales détient des participations.
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 · Article
Article 121
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.
TexteOrdonnance n°2023-77 du 8 février 2023
Rattachement
Section 3 : Du fonctionnement de la société
- Livre V : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Section 3 : Du fonctionnement de la société
IdentifiantLEGIARTI000047107315
Texte parentLEGITEXT000047107039
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