1. Le gérant, le président du conseil de surveillance ainsi que deux tiers au moins des membres du conseil de surveillance des sociétés en commandite par actions sont des professionnels exerçants réalisant leur activité au sein de la ou des sociétés dans lesquelles la société de participations financières de professions libérales détient des participations.
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 · Article
Article 122
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.
TexteOrdonnance n°2023-77 du 8 février 2023
Rattachement
Section 3 : Du fonctionnement de la société
- Livre V : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Section 3 : Du fonctionnement de la société
IdentifiantLEGIARTI000047107317
Texte parentLEGITEXT000047107039
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