1. Par dérogation à l'article 114, lorsque la société de participations financières a pour objet la prise de participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une même profession juridique ou judiciaire, plus de la moitié du capital social et des droits de vote de cette société peut être détenu par toute personne, établie en France ou étant une personne européenne exerçant l'une quelconque des professions juridiques ou judiciaires.
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 · Article
Article 123
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.
TexteOrdonnance n°2023-77 du 8 février 2023
Rattachement
Chapitre II : Dispositions spécifiques aux sociétés de participations financières mono-professionnelles
- Livre V : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES
- Chapitre II : Dispositions spécifiques aux sociétés de participations financières mono-professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000047107153
Texte parentLEGITEXT000047107039
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