1. La société de participations financières ayant pour objet la prise de participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une même profession juridique ou judiciaire n'est pas soumise aux exigences des articles 119 à 122. Toutefois, les organes de contrôle de la société comprennent au moins une personne exerçant la même profession que celle exercée par la ou les sociétés faisant l'objet d'une prise de participations.
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 · Article
Article 124
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.
TexteOrdonnance n°2023-77 du 8 février 2023
Rattachement
Chapitre II : Dispositions spécifiques aux sociétés de participations financières mono-professionnelles
- Livre V : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES
- Chapitre II : Dispositions spécifiques aux sociétés de participations financières mono-professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000047107155
Texte parentLEGITEXT000047107039
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