1. Lorsque la société détient une participation dans au moins une société exerçant une profession juridique ou judiciaire, les fonctions mentionnées aux articles 119 à 122 peuvent être également exercées par toute autre personne admise à détenir la majorité du capital social et des droits de vote de cette société.
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 · Article
Article 127
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.
TexteOrdonnance n°2023-77 du 8 février 2023
Rattachement
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux sociétés de participations financières pluri-professionnelles
- Livre V : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux sociétés de participations financières pluri-professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000047107161
Texte parentLEGITEXT000047107039
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