Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 · Article

Article 128

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

TexteOrdonnance n°2023-77 du 8 février 2023

Rattachement

Chapitre III : Dispositions spécifiques aux sociétés de participations financières pluri-professionnelles

Livre V : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux sociétés de participations financières pluri-professionnelles

IdentifiantLEGIARTI000047107163

Texte parentLEGITEXT000047107039

Référencearticle 128 de l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 (version du 1er septembre 2024)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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