Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.
1. I. - La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna à l'exception de l'article 130, du 3° et du 5° de l'article 131, des I et III de l'article 132, des 3° à 5° et du 7° du I, des II à VI, du VIII et du XI de l'article 133.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
4. Art. 81
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