RattachementChapitre II : Du fonctionnement de la société
Livre II : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre IER : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
IdentifiantLEGIARTI000047107193
Texte parentLEGITEXT000047107039
Référencearticle 17 de l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 (version du 1er septembre 2024)Légifrance →
1. Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés.
2. Chaque associé dispose, sauf dispositions particulières du décret propre à chaque profession ou, à défaut, des statuts, d'une seule voix, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il détient.
3. Le décret particulier à chaque profession détermine le mode de consultation des associés, les règles de quorum et de majorité exigées pour la validité de leurs décisions et les conditions dans lesquelles ils sont informés de l'état des affaires sociales.
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