RattachementLivre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIÉTÉS D'EXERCICE DE PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES
IdentifiantLEGIARTI000047107095
Texte parentLEGITEXT000047107039
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 (version du 1er septembre 2024)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente ordonnance, les professions libérales réglementées sont regroupées en trois familles :
2. 1° La famille des professions de santé réunit les professions libérales réglementées mentionnées à la quatrième partie législative du code de la santé publique ainsi que les biologistes médicaux ;
3. 2° La famille des professions juridiques ou judiciaires, dont la liste est précisée par décret ;
4. 3° La famille des professions techniques et du cadre de vie réunit les autres professions libérales réglementées.
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