RattachementChapitre II : Du fonctionnement de la société
Livre II : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre IER : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
IdentifiantLEGIARTI000047107199
Texte parentLEGITEXT000047107039
Référencearticle 20 de l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 (version du 1er septembre 2024)Légifrance →
1. Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit.
2. La société est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes.
3. La société ou les associés contractent une assurance de responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par le décret particulier à chaque profession.
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