Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION DES PROFESSIONS LIBÉRALES
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000047107225
Texte parentLEGITEXT000047107039
Référencearticle 35 de l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 (version du 1er septembre 2024)Légifrance →
1. La dénomination sociale de la société est immédiatement précédée ou suivie de la mention : « société en participation » ou des initiales : « SEP », elles-mêmes suivies de l'indication de la ou des professions exercées.
2. Le nom d'un ou de plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.
3. Ces sociétés sont soumises à publicité dans des conditions fixées par décret.
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