RattachementChapitre II : Du fonctionnement de la société
Livre II : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION DES PROFESSIONS LIBÉRALES
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
IdentifiantLEGIARTI000047107229
Texte parentLEGITEXT000047107039
Référencearticle 37 de l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 (version du 1er septembre 2024)Légifrance →
1. Si la convention qui fonde la société en participation ne prévoit pas les modalités de l'admission et de la révocation d'un associé, la décision est prise à l'unanimité des associés non concernés.
2. Cette convention peut prévoir le versement d'une prestation compensatrice en cas de retrait de l'un des associés.
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