RattachementSection 2 : De la détention du capital et des droits de vote
Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 2 : De la détention du capital et des droits de vote
IdentifiantLEGIARTI000047107263
Texte parentLEGITEXT000047107039
Référencearticle 52 de l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 (version du 1er septembre 2024)Légifrance →
1. Les statuts peuvent, à l'unanimité des associés, fixer les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales ou des actions en cas de cession soumise à un agrément.
2. Sauf dispositions contraires du décret particulier à chaque profession, la valeur des parts sociales ou des actions prend en considération une valeur représentative de la clientèle civile. Toutefois, à l'unanimité des associés, les statuts peuvent exclure cette valeur représentative de la clientèle civile de la valorisation des parts sociales ou des actions.
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