RattachementSous-section 1 : Dispositions communes
Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 3 : Du fonctionnement de la société
Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000047107321
Texte parentLEGITEXT000047107039
Référencearticle 57 de l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 (version du 1er septembre 2024)Légifrance →
1. A défaut de dispositions prévoyant les modalités de retrait dans les lois et règlements particuliers à chaque profession, les statuts de la société peuvent prévoir les modalités de retrait des associés de la société.
2. L'officier public ou ministériel qui se retire d'une société en raison d'une mésentente entre associés peut solliciter sa nomination à un office créé à cet effet à la même résidence dans des conditions prévues par le décret particulier à chaque profession, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de sa nomination en qualité d'officier public ou ministériel associé au sein de cette société.
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