RattachementSous-section 3 : Des sociétés anonymes
Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 3 : Du fonctionnement de la société
Sous-section 3 : Des sociétés anonymes
IdentifiantLEGIARTI000047107325
Texte parentLEGITEXT000047107039
Référencearticle 59 de l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 (version du 1er septembre 2024)Légifrance →
1. Pour les sociétés anonymes et suivant leurs modalités d'organisation :
2. 1° Les membres du directoire, le président du conseil de surveillance ainsi que deux tiers au moins des membres du conseil de surveillance sont des associés exerçant leur activité au sein de la société ;
3. 2° Les directeurs généraux, le président du conseil d'administration ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration sont des associés exerçant leur activité au sein de la société.
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