RattachementSous-section 2 : Des sociétés anonymes
Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre II : Des professions de santé
Section 2 : Du fonctionnement de la société
Sous-section 2 : Des sociétés anonymes
IdentifiantLEGIARTI000047107345
Texte parentLEGITEXT000047107039
Référencearticle 76 de l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 (version du 1er septembre 2024)Légifrance →
1. Nonobstant toute disposition contraire prévue par les statuts ou par une disposition législative, les cessions d'actions de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme sont soumises à un agrément préalable donné, dans les conditions prévues par les statuts :
2. 1° Soit par les deux tiers des actionnaires ayant la qualité de professionnel exerçant au sein de la société ;
3. 2° Soit par les deux tiers des membres du conseil de surveillance ayant la qualité de professionnel exerçant au sein de la société s'il s'agit d'une société anonyme avec directoire et conseil de surveillance, ou par les deux tiers des membres du conseil d'administration ayant la qualité de professionnel exerçant au sein de la société s'il s'agit d'une société anonyme avec conseil d'administration.
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