1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire au sens de l'article 2.
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 · Article
Article 80
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.
TexteOrdonnance n°2023-77 du 8 février 2023
Rattachement
Chapitre III : Des professions juridiques et judiciaires
- Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
- Chapitre III : Des professions juridiques et judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000047107121
Texte parentLEGITEXT000047107039
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.