RattachementSection 1 : De la détention du capital et des droits de vote
Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre III : Des professions juridiques et judiciaires
Section 1 : De la détention du capital et des droits de vote
IdentifiantLEGIARTI000047107281
Texte parentLEGITEXT000047107039
Référencearticle 81 de l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 (version du 1er septembre 2024)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 46, plus de la moitié du capital social et des droits de vote de la société peut également être détenue :
2. 1° Par tout professionnel exerçant l'une quelconque des professions juridiques ou judiciaires ou par toute personne morale, établis en France ou une personne européenne au sens de l'article 4, exerçant l'une quelconque des professions juridiques ou judiciaires ;
3. 2° Par des sociétés de participations financières de professions libérales, à condition que la majorité du capital et des droits de vote de celles-ci soit détenue par des personnes exerçant l'une des professions de la famille des professions juridiques et judiciaires, établies en France, ou par une personne européenne au sens de l'article 4.
4. Cette société comprend au moins, parmi ses associés, directement ou par l'intermédiaire d'une société de participations financières de professions libérales, une personne exerçant la profession constituant l'objet social de la société.
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