1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice d'une profession technique ou du cadre de vie au sens de l'article 2.
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 · Article
Article 85
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.
TexteOrdonnance n°2023-77 du 8 février 2023
Rattachement
Chapitre IV : Des professions techniques et du cadre de vie
- Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
- Chapitre IV : Des professions techniques et du cadre de vie
IdentifiantLEGIARTI000047107123
Texte parentLEGITEXT000047107039
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