RattachementSous-section 2 : Des sociétés à responsabilité limitée
Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre IV : Des professions techniques et du cadre de vie
Section 2 : Du fonctionnement de la société
Sous-section 2 : Des sociétés à responsabilité limitée
IdentifiantLEGIARTI000047107359
Texte parentLEGITEXT000047107039
Référencearticle 91 de l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 (version du 1er septembre 2024)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce, l'exigence d'une majorité des associés représentant au moins les trois quarts des porteurs de parts exerçant la profession au sein de la société est substituée à celle d'une majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
2. Lorsqu'il est fait application de la possibilité mentionnée à l'article 86, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable.
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