RattachementSous-section 3 : Des sociétés anonymes
Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre IV : Des professions techniques et du cadre de vie
Section 2 : Du fonctionnement de la société
Sous-section 3 : Des sociétés anonymes
IdentifiantLEGIARTI000047107361
Texte parentLEGITEXT000047107039
Référencearticle 92 de l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 (version du 1er septembre 2024)Légifrance →
1. Nonobstant toute disposition contraire prévue par les statuts ou par une disposition législative, les cessions d'actions de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme sont soumises à un agrément préalable donné, dans les conditions prévues par les statuts :
2. 1° Soit par les deux tiers des actionnaires ayant la qualité de professionnel exerçant au sein de la société ;
3. 2° Soit par les deux tiers des membres du conseil de surveillance ayant la qualité de professionnel exerçant au sein de la société s'il s'agit d'une société anonyme avec directoire et conseil de surveillance, ou par les deux tiers des membres du conseil d'administration ayant la qualité de professionnel exerçant au sein de la société s'il s'agit d'une société anonyme avec conseil d'administration.
4. Lorsqu'il est fait application de la possibilité mentionnée à l'article 86, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable.
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