RattachementSous-section 5 : Des sociétés en commandite par actions
Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre IV : Des professions techniques et du cadre de vie
Section 2 : Du fonctionnement de la société
Sous-section 5 : Des sociétés en commandite par actions
IdentifiantLEGIARTI000047107367
Texte parentLEGITEXT000047107039
Référencearticle 95 de l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 (version du 1er septembre 2024)Légifrance →
1. Nonobstant toute disposition contraire prévue par les statuts ou par une disposition législative, l'agrément de nouveaux actionnaires est donné par les associés commandités à la majorité des deux tiers.
2. Cependant, lorsqu'il est fait application de la possibilité mentionnée à l'article 86, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable.
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